Directive CFST 6508
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Obligations légales
La Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail (Directive CFST 6508) règle l’obligation légale qui incombe aux entreprises de faire appel à ces spécialistes, en vertu des dispositions de la LAA (loi sur l’assurance-accidents) et de l’OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels).
Concrètement, dans le cadre de leurs obligations générales, tous les employeurs qui occupent des travailleurs en Suisse doivent identifier dans leur entreprise les dangers qui menacent la sécurité et la santé des travailleurs, et doivent prendre les mesures de protection nécessaires selon les règles reconnues de la technique.
La Directive a été mise en application le 1er janvier 2000.
Qui est soumis à la
Directive CFST 6508?
La Solution de branche
Pour satisfaire à ces obligations légales, la Convention patronale a élaboré une Solution de branche pour les industries horlogère et microtechnique, certifiée sous le numéro 28 par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
Les entreprises qui appliquent la convention collective de travail (CCT) bénéficient de la Solution de branche et de ses prestations. Néanmoins, l’ensemble des entreprises de la branche peuvent s’y affilier.