Solution de branche MSST

La Solution de branche est le système de gestion de la SST permettant de satisfaire à la Directive CFST 6508 et aux obligations de santé et sécurité au travail issues des lois :

sur le travail

sur la participation

sur l'assurance-accidents 

La Solution de branche est certifiée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), sous le numéro 28. Elle existe depuis le 15 octobre 1999 ; sa dernière recertification date du 25 mai 2022. 

Le Service santé et sécurité au travail (SST) de la Convention Patronale met a disposition des affiliés à la Solution de branche N° 28, les éléments suivants pour sa mise en œuvre :

  • Un manuel de présentation de la solution de branche, destiné au décideurs.
  • Les informations nécessaires pour la mise en œuvre des fonctions essentielles de l’organisation SST de l’entreprise.
  • Des méthode et des outils (documents d’information, procédures et formulaires) permettant l’identification des dangers et la mise en place des mesures préventives et correctives.
  • Un large catalogue de formations dans les domaines de la SST.
  • Des prestations de conseils sur site ou en ligne.
  • Des prestations d’audit système (organisation) et opérationnelles sur des thématiques spécifiques.
  • De l’accompagnement dans la mise en œuvre.
  • Un réseau de spécialistes MSST (Médecin au travail, Hygiéniste, Spécialiste STPS, Ergonome, spécialiste ADR et Chargé de sécurité AEAI).

L’entreprise affiliée à la Solution de branche est en conformité avec ses obligations légales si elle :

  • met en oeuvre les processus décrits dans la Solution de branche
  • identifie les dangers et prend les mesures de protection nécessaires
  • réalise ses statistiques des événements dangereux
  • forme et informe le personnel en matière de santé et sécurité au travail
  • s’acquitte annuellement de sa cotisation à la Solution de branche

Secteurs d’activité industriels couverts par la solution de branche

Ceux-ci sont au nombre de 29 et chacun d’entre eux fait l’objet d’une analyse des risques.

1000 Fabrications de pièces mécaniques

1001  Fabrications de Machine, pièces mécaniques et prototype
1002  Décorations ou traitements mécaniques des pièces
1003  Traitements chimiques ou électro-chimiques des pièces
1004  Fabrications de composants autres que fabrications « mécaniques »
1005  Fabrications de composants et mouvements de la montre électronique
1006  Fabrications de composants microtechniques non horlogers

2000 Assemblage et terminaison de produits horlogers

2001  Assemblages des composants de la montre (T0 à T4)
2002  Contrôles de pièces et composants
2003  Assemblage par des tiers et travaux à la maison
2004  Pendule

3000 Activités commerciales et des services

3001  Développements
3002  Industrialisations
3003  Administratifs
3004  Conseils
3005  Ventes commerciales

4000 Activités annexes à l’horlogerie et à la microtechnique

4001  Logistiques / Transports
4002  Stockages
4003  Manutentions
4004  Réceptions et envois
4005  Conciergeries, entretiens du bâtiment
4006  Maintenances et fabrications de machines
4007  Fournitures et fabricants de peintures
4008  Fournitures et fabricants de produits chimiques
4009  Gestions des déchets
4010  Chronométries sportives
4011  Centres de formations et écoles professionnels
4012  Technico-médical
4013  Orthopédies
4014  Hôtelleries /Restaurants d'entreprise

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Dernière mise à jour: 13.03.2019

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