Solution de branche MSST

La Solution de branche est le système de gestion de la SST permettant de satisfaire à la Directive CFST 6508 et aux obligations de santé et sécurité au travail issues des lois :

sur le travail

sur la participation

sur l'assurance-accidents 

La Solution de branche est certifiée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), sous le numéro 28. Elle existe depuis le 15 octobre 1999 ; sa dernière recertification date du 22 novembre 2017. Contenu :

  • Présentation de la branche et de ses structures
  • Description des principaux processus de travail
  • Analyse des statistiques des accidents et des maladies dans la branche
  • Analyse des risques par secteurs d’activité
  • Liste des dangers particuliers pour chaque secteur d’activité
  • Objectifs assignés à la Solution de branche et aux entreprises affiliées
  • Moyens d’application de la Solution de branche
  • Liste de spécialistes MSST reconnus à disposition des entreprises
  • Liste des organes d’exécution
  • Références législatives et normatives

La Solution de branche est complétée par trois manuels d’application adaptés à la taille de l’entreprise et à la dangerosité de ses activités.

L’entreprise affiliée à la Solution de branche est en conformité avec ses obligations légales si elle :

  • met en oeuvre les processus décrits dans la Solution de branche
  • identifie les dangers et prend les mesures de protection nécessaires
  • réalise ses statistiques des événements dangereux
  • forme et informe le personnel en matière de santé et sécurité au travail
  • s’acquitte annuellement de sa cotisation à la Solution de branche

Secteurs d’activité industriels couverts par la solution de branche

Ceux-ci sont au nombre de 30 et chacun d’entre eux fait l’objet d’une analyse des risques.

  1. Presses, découpage, frappe, étampage, formage, frittage. Laminage.
  2. Taillage. Roulage. Décolletage.
  3. Usinage sur machines à commande numérique (CNC).
  4. Usinage manuel
  5. Mécanique générale
  6. Fonderie. Affinage d’or.
  7. Injection, moulage à chaud. Frittage.
  8. Traitements thermiques (sauf fonderie)
  9. Traitements galvaniques. Polissage chimique. Usinage chimique. Electroformage.
  10. Polissage mécanique. Satinage. Rectifiage. Microbillage. Sablage. Lapidage. Trovalisation.
  11. Guillochage, gravure mécanique.
  12. Collages, dé-collages. Dépose de couleurs, de vernis, de tritium, de radium, de pigments luminescents. Zaponnage. Emaillage.
  13. Lavage, distillation.
  14. Assemblage. Emboîtage. Sertissage. Travail à la potence d'établi. Anglage.
  15. Réglage. Visitage. Contrôle. Travail à l'établi.
  16. Couture. Gainage. Garnissage. Découpage manuel.
  17. Soudage, brasage.
  18. Travaux au laser de classe 3b ou 4.
  19. Fabrication de quartz, de pierres, de verres, de saphirs (bruts). Fabrication de pierres d'horlogerie. Fabrication de verres de montres à partir de semi-produits.
  20. Fabrication de circuits intégrés et d’autres composants électroniques. Dépôt de couches minces, PVD.
  21. Fabrication de dispositifs et appareils électroniques.
  22. Travail à la chaîne, avec automates.
  23. Récupération de matières. Démontage. Tri. Traitement mécanique ou chimique. (Hors distillation et fonderie).
  24. Assemblage, installation de machines. Câblage. (Appareillage : voir chiffre 21).
  25. Cantine. Petite restauration. Hôtellerie.
  26. Manutention. Stockage d'objets de >10 kg. Transport interne. Rayonnages hauts.
  27. Réception. Livraison. Expédition. Stockage de <10 kg/pce.
  28. Entretien. Maintenance. Conciergerie. Aussi avec nacelles, grues.
  29. Travaux administratifs. Informatique. Conception de produits. Travail de bureau. Représentation. Missions externes.
  30. Livraison, réception, transport de marchandises précieuses ou de valeur élevée. Or, pierres précieuses. Autres marchandises de plus de 5000 CHF par véhicule ou en réception / expédition.

D’autres activités non listées peuvent être incorporées, pour autant qu’elles fassent partie du domaine horloger ou microtechnique.

haut

Ce site utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement. En continuant votre navigation vous consentez à notre politique des données.

Dernière mise à jour: 13.03.2019

Contexte général

La Convention patronale de l'industrie horlogère suisse (CP) porte une attention toute particulière à la protection des données afin de respecter la sphère privée. C'est dans ce but que la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse (CP) s'engage à respecter la loi fédérale sur la protection des données ainsi que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE).

Comment collectez-vous mes données ?

Lors de la navigation sur notre site nous récoltons diverses informations. Ces dernières ne sont accessibles que par le service technique qui est soumis au secret professionnel. Ces données permettent d'assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement de notre site.

Voici les domaines dans lesquels vos données sont utilisées :

  • Données d'identification personnelle: nom d'utilisateur
  • Données de connexion au site : données relatives à votre navigateur (adresse ip, nom du navigateur, ...).
  • Données d'analyse: permet d'analyser la fréquentation et les habitudes des visiteurs du site.
  • Données provenant des formulaires présents sur note site.
  • Données reçues dans les courriers physiques ou numériques que vous nous envoyez.

Où stockez-vous mes données ?

Vos données sont stockées sur des serveurs suisses sécurisés. Ils sont munis des dernières technologies matérielles et bénéficient des meilleures protections.

Que faisons-nous des données collectées ?

La Convention patronale de l'industrie horlogère suisse (CP) s'engage à ne pas vendre les données collectées à des sociétés tierces. Vos données sont protégées et uniquement utilisées dans le cadre de votre relation avec La Convention patronale de l'industrie horlogère suisse (CP).

Cookies

Il s'agit de petits fichiers stockés dans votre navigateur pendant une durée définie. Ils permettent de conserver vos données de navigation, comme par exemple le choix de la langue. Sur ce site, ils sont destinés à des fins statistiques. Aucune donnée personnelle de quelques natures que ce soit n'est vendue ou donnée à des personnes morales ou physiques. Ces données ne servent qu'à l'analyse du trafic de notre site ainsi qu'à l'analyse de la sécurité et du bon fonctionnement de ce dernier.

Quels sont mes droits concernant mes données ?

Vous pouvez à tout moment demander la suppression totale de toutes les données vous concernant (art. 17 RGPD). Il s'agit du "droit à l'oubli".

Vous pouvez à tout moment demander une "copie" des données vous concernant (art. 20 RGPD). Il s'agit du droit à la "portabilité des données".

Vous pouvez retrouver la liste des lois en consultant la loi fédérale sur la protection des données.

Pour toute demande, merci de nous envoyer un courriel à l'adresse suivante info@cpih.ch. Nous nous engageons à la traiter au plus vite, dans un délai maximum d'un mois. Afin de pouvoir accéder à votre requête, nous vous demanderons une preuve de votre identité, ceci ce pour des raisons évidentes de confidentialité et d'identification de la personne.

Qui est le responsable des données ?

Au sens de la réglementation applicable, la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse (CP) est responsable du traitement de vos données.

Qui puis-je contacter ?

Pour toutes questions ou demandes concernant cette politique merci de contacter info@cpih.ch; nous nous ferons un plaisir de vous répondre au plus vite.

Que recherchez-vous ?