Par l’affiliation à une association membre de la CP, les entreprises s’engagent à appliquer la CCT. Cela implique le respect d’un certain nombre de réglementations, mais l’adhésion au système conventionnel confère aussi de nombreux avantages.
Avantages de la conventionnalisation
S'affilier à une association membre de la CP
Relations sociales facilitées et intensifiées
A l'interne
L’entreprise est libérée des discussions sociales internes. La négociation des conditions de travail et le suivi de leur application par l’organisation patronale lui permettent de se consacrer à sa mission prioritaire : créer, produire et vendre.
Avec les syndicats
L’entreprise bénéficie d’un accompagnement dans les relations avec les syndicats. Ces dernières sont caractérisées par le dialogue plutôt que par la confrontation. Un climat de confiance s’instaure et les éventuels litiges se règlent plus rapidement.
Avec vos partenaires
L’entreprise bénéficie d’une image positive auprès des relations commerciales et des autorités. Elle renforce son réseau au sein du tissu industriel. L’application de la CCT favorise le recrutement de collaborateurs et renforce sa position sur le marché du travail.
L’association patronale, un prestataire de services
Par le biais de l’affiliation à une association patronale, l'entreprise bénéficie :
- d’une aide à l’application du droit du travail en général et de la CCT en particulier. Par exemple : conception d’horaires en équipes, rédaction de contrats de travail particuliers, de règlements d’entreprise, conseils en matière d’embauche ou de licenciement, etc.
- de protection et défense en cas de conflit. Par exemple : appui juridique en cas de contestation d’un licenciement, entrevues, négociations et accords avec les syndicats, etc.
- de conseils en matière juridique
- de conseils en matière d’assurances sociales
- de contacts personnalisés au sein de l’association
- d’une relation de proximité avec des spécialistes connaissant les réalités de votre entreprise, ce qui garantit rapidité de réponse et efficacité accrue.
Gestion des assurances sociales
Les entreprises affiliées à la CCT bénéficient des prestations des Caisses de compensation AVS/ALFA des industries horlogère et microtechnique. Leurs agences sont gérées par les associations patronales, d’où un triple avantage :
- un seul interlocuteur pour les problèmes patronaux et les assurances sociales
- l'entreprise est traitée comme un client et non comme un simple contributeur
- un rapport coût/prestations compétitif
Réseau d'information
L’entreprise bénéficie du réseau de l’organisation patronale et accède ainsi à des informations telles que :
- statistiques salariales
- conditions d’embauche
- règlements et ordonnances des métiers horlogers
- application des règles en matière de SST
- modifications de lois et veille législative
Santé et sécurité au travail : respect des exigences légales
L’entreprise bénéficie de la «Solution de branche des industries horlogère et microtechnique» à des conditions avantageuses. Le service «Santé et sécurité au travail» (SST) de la CP l’accompagne efficacement dans l’application des dispositions prescrites. Il propose de nombreux services et activités en matière de SST, notamment :
- système de management de la santé
- conseils aux entreprises
- analyse des risques
- rapports d’audit
- mesures sur site
- mise à disposition de documents d’application
- organisation de cours pour coordinateurs de sécurité (Cosec)
- formations continues (lutte contre l’incendie, secouristes, électroplastie/galvanoplastie, intoxication au cyanure et législation sur les produits chimiques).
Formation professionnelle : réponse aux besoins de la branche
La CP représente la branche auprès des écoles et autorités ; elle y fait entendre les attentes et besoins des entreprises, notamment dans le cadre des métiers de l’horlogerie et de la microtechnique dont elle a la responsabilité. Son service « Formation professionnelle » fournit de nombreuses prestations, notamment sur les questions suivantes :
- apprentissage dual et plein temps
- formation modulaire en horlogerie et polissage
- formations supérieures
- formation continue et perfectionnement professionnel
- formation dans les métiers d’arts
- ordonnances et plans de formation
- enquêtes sur les besoins en personne
CCT : Principales dispositions
Prevhor, une fondation alimentée par une contribution patronale
Questions fréquentes
L'adhésion à la CCT coûte-t-elle cher ?
Certes le respect des dispositions de la CCT occasionne des coûts supplémentaires par rapport aux minima légaux. Toutefois, les CCT fixent des étalons largement observés: pour rester concurrentielles sur le marché du travail, beaucoup d’entreprises non conventionnées s’alignent sur les conditions prévues dans la CCT. Par ailleurs, en permettant aux entreprises de se développer, en les libérant largement des problèmes sociaux, le système conventionnel apporte une plus-value immatérielle essentielle aux entreprises.
La CCT restreint-elle ma liberté salariale?
Non. La CCT ne règle que l’adaptation du renchérissement, qui peut être supprimée en cas de difficultés économiques, et les salaires minimums. Elle ne prévoit ni grille des salaires, ni salaires par catégorie professionnelle. L’employeur conserve ainsi une maîtrise très large de sa politique salariale.
Quelle garantie d’efficacité le système conventionnel présente-t-il?
La liberté absolue de l’employeur est une fiction. La loi fixe déjà un cadre à son activité. La CCT constitue aussi un cadre, mais celui-ci est géré par des personnes connaissant la branche et animées par la volonté de résoudre les conflits selon des procédures simples et rapides.
C’est la concertation entre partenaires sociaux qui a permis à l’horlogerie de se restructurer sans conflit social majeur durant les périodes de crise.
La CCT, une assurance coûteuse contre des conflits hypothétiques?
Non. La CCT est plus qu’une police d’assurance dont on a payé la prime et qui mettrait l’entreprise à l’abri des troubles. En y adhérant, l’entreprise manifeste aussi son attachement à un principe, la paix du travail. En visant à une juste rémunération du capital et du travail, celle-ci contribue à consolider la prospérité et l’équilibre social du pays.
Peut-on se passer des partenaires sociaux et discuter directement avec le personnel?
La discussion entre l’employeur et ses travailleurs est certes possible, mais on ne peut exclure qu’elle engendre des tensions qui se répercutent sur le fonctionnement de l’entreprise. Pour les éviter et rendre le débat plus serein, le recours aux représentants des travailleurs et des employeurs se révèle souvent préférable.
Pourquoi suis-je tenu de discuter avec le syndicat?
Parce que la CCT est un contrat, ses signataires et leurs représentants ont des obligations mutuelles, au premier rang desquelles figure la volonté de résoudre les problèmes en commun, donc de discuter. Par ailleurs, si le syndicat est évincé du dialogue social, il exercera des pressions par voie législative. Les entreprises devront alors appliquer des décisions à l’élaboration desquelles elles n’auront même pas pu participer.
Pourquoi adhérer à une CCT si mes employés sont satisfaits de leurs conditions de travail?
Permettez-nous de vous retourner la question. S’ils sont satisfaits, n’est-ce pas parce qu’ils bénéficient de conditions négociées par les milieux conventionnels, lesquelles constituent des repères auxquels se conforme la majorité des entreprises ?